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en consignation

См. также в других словарях:

  • consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… …   Encyclopédie Universelle

  • consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Consignation — Con sig*na tion, n. [L. consignatio written proof, document: cf. F. consignation comsignation.] 1. The act of consigning; the act of delivering or committing to another person, place, or state. [Obs.] [1913 Webster] So is despair a certain… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Consignation D'appareil Électrique — La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du matériel avant d intervenir sur un …   Wikipédia en Français

  • Consignation d'appareil electrique — Consignation d appareil électrique La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du …   Wikipédia en Français

  • Consignation de circuit électrique — Consignation d appareil électrique La consignation d un appareil de réseau électrique ou la consignation d un circuit électrique est la suite chronologique d’opérations indispensables et réglementées, afin d assurer la sécurité du personnel et du …   Wikipédia en Français

  • consignation — Consignation. s. f. espece de depost de quelque argent, ou autre chose en main tierce. Faire une consignation au Greffe. il n a pas assez d argent pour la consignation qu on luy demande. il faut tant pour le droit de la consignation. il faut deux …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Consignation — (v. lat.), 1) Niederlegung u. Deponirung bei Gerichten; 2) die Überweisung von Gütern an einen anderen (Consignatair), damit derselbe sie für Rechnung des Besitzers (Consignateur) verkaufe. Dergleichen Consignationsgeschäfte werden gewöhnlich mit …   Pierer's Universal-Lexikon

  • consignation — index alienation (transfer of title), assignment (transfer of ownership), consignment, conveyance Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • Consignation — La consignation est une mesure provisoire destinée à prendre des garanties. Sommaire 1 Définitions 1.1 Consignation de marchandises 1.2 Consignation d une somme d argent 2 …   Wikipédia en Français

  • CONSIGNATION — s. f. Dépôt d une somme ou d autre chose entre les mains d une personne publique ; et La somme ou l objet que l on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n a pas assez d argent pour la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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